Moulin des Cinq rameaux

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet https://moulindescinqrameaux.com/:
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous le rembourser.
La date de validation de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne, via Paypal ou 8 jours après encaissement de votre chèque.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d’un message d’information sur le bon de livraison.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute commande passée sur le site https://moulindescinqrameaux.com/ est considérée comme valide et ferme dès lors que le client a procédé à son règlement. La validation de la commande est immédiate en cas de paiement sécurisé par Carte Bancaire ou par Paypal.
En cas de règlement par d’autres moyens de paiement, la commande n’est réputée valide qu’au moment de la réception du règlement par le commerçant ( 8 jours après encaissement pour un chèque).
Si un article venait à tomber en rupture de stock entre l’enregistrement de la commande et sa validation, le client en sera informé par le commerçant et pourra soit annuler sa commande, soit choisir un autre article de valeur égale. Il ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnité de la part du commerçant.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix affichés sur le site  sont T.T.C * et hors frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition est précisé dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Modalités de paiement : Paiement au comptant via Paypal , par paiement sécurisé CB ou par chèque.

Nous n’avons accès à aucune information bancaire vous concernant. Votre paiement est donc parfaitement sécurisé.

Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant dans les emplacements prévus à cet effet.

  • les informations de votre carte bancaire :
  • le numéro,
  • la date d’expiration,
  • le pictogramme se trouvant au dos de celle-ci,

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (SECURE SOCKET LAYER) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de Paypal
Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées bancaires.
Elles ne sont gardées sur aucun de nos serveurs.
C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent notre propriété jusqu’à l’encaissement complet du prix.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de paiement :
Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur:
– qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
– avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
– En cas de fraude ou de suspicion de fraude.

Dans notre intérêt commun, nous pourrions être amenés à entamer des procédures judiciaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, notamment pour les cartes volées.

ARTICLES 6 : MODALITES DE LIVRAISON & RETOURS

La livraison est effectuée via notre prestataire Pack and Carry UNIQUEMENT EN FRANCE MÉTROPOLITAINE. Les frais d’expédition sont calculés au poids selon le barême suivant :

Délai de livraison :
Vos commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées après validation.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Suivi de livraison :
Une fois que vous avez validé votre moyen de paiement, nous enregistrons votre commande :
Le lendemain votre commande sera expédiée  (jours ouvrables) après son acceptation.
Dès son expédition, vous recevez un mail vous transmettant le numéro de suivi du colis.

A la réception de votre colis, vous devez vérifier son état si un doute apparaît vous devrez nous le signaler  ou refuser la livraison en mentionnant les motifs de votre refus sur le bon de livraison.

Retours :
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les dix jours ouvrés suivant la réception, les frais étant à votre charge.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…)
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A réception de votre retour et après constatation du dommage, nous procéderons au remboursement.
Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

Faute de respect des procédures ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera valable.

Dans le cas d’ un remboursement, pour tout objet où le port à été offert le vendeur se réserve le droit de récupérer les frais d’expéditions.Il seront déduits du prix de l’objet qui sera remboursé.

Possibilité de retrait boutique sans frais d’expédition : 
Le client pourra cocher le retrait boutique au moment de la validation de son panier et du paiement. Le retrait est à effectuer au 22 avenue des Condamines 34490 MURVIEL LES BEZIERS, aux heures d’ouverture de la boutique exclusivement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Nous ne serons pas tenu responsables de l’inexécution des présentes conditions de ventes en cas :
de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, d’inondation, d’incendie.

ARTICLES 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-5 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

  • Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
  • Le Client informe LE MOULIN DES CINQ RAMEAUX de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous  ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
  • En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, LE MOULIN DES CINQ RAMEAUX communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
  • La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [A PRECISER].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant

le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du

(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.

Le renvoi du ou des biens par le Client :

Le Client renvoie les biens dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.

Le remboursement du Client :

Principe

    • Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), LE MOULIN DES CINQ RAMEAUX est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.
    • LE MOULIN DES CINQ RAMEAUX pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

  • Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par LE MOULIN DES CINQ RAMEAUX en cas notamment :
  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;
  • Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :
  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
  • 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
  • 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
  • 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

Les produits devront être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET SAV

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré:
Nous nous engageons, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, étiquettes…).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers.
Par tiers, nous entendons, toutes personnes physique ou morales, n’étant pas rattachées directement à notre site.
Conformément à la loi française ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, le client peut s’opposer à une telle communication et dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Toutefois, conformément à l’article L111-6 du Code de la Consommation, il pourra recourir à un médiateur de la Consommation s’il le souhaite OU exercer une autre voie de recours : saisir la juridiction territoriale compétente en vertu du Code de Procédure Civile ou la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat.

  • TVA applicables 20% à l’exception des produits alimentaires soumis à TVA réduite de 5,5% – Se référer à la réglementation en vigueur.
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